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Visite de travail du ministre des Finances Monsieur Johan Van Overtveldt auprès de son homologue Monsieur Pierre Gramegna à Luxembourg

Publié le lundi 16 mars 2015

La rencontre fait suite à l’accord dit "Gaïchel VIII", conclu par les gouvernements luxembourgeois et belge lors d’une réunion commune le 5 février 2015 à Bruxelles.

Les deux ministres ont été signé un accord amiable à la convention entre le Luxembourg et la Belgique préventive de la double imposition et concernant le traitement fiscal des professions dépendantes, qui instaure un seuil de tolérance de 24 jours ouvrables concernant la présence physique en dehors de l’État d’activité habituel. Il a aussi été retenu que les autorités fiscales belges et luxembourgeoises publieront avant le mois d’avril 2015 des règles communes pour le contrôle des travailleurs frontaliers en vue de garantir une plus grande sécurité juridique à toutes les parties concernée

Les ministres ont également procédé à la signature d’une décision du Comité des ministres UEBL modifiant la décision du 24 octobre 1975 concernant l’application de la convention coordonnée instituant l’UEBL,  permettant une revalorisation du montant forfaitaire de compensation, qui passe de 18 à 30 millions d’euro,  versé  aux communes limitrophes belges en raison de l’augmentation du flux frontalier belgo-luxembourgeois.

 

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